Choisir le bon statut lorsqu'on crée sont entreprise est sans conteste la chose la plus compliquée pour qui n'a pas fait de droit. D'autant qu'il vaut mieux éviter de se tromper car changer de statut en cours de route coute de l'argent et qu'une erreur de statut peut conduire à l'échec.
En préambule, lorsqu'on parle de statut juridique, il faut bien comprendre qu'il existe d'une part
le statut de l'entreprise et d'autre part
le statut social du dirigeant.
Il existe deux grandes catégories pour les structures
L' Entreprise individuelle et la Societé
L'entreprise individuelle
Elle couvre plusieurs types d'activité :Le commerce, l'artisanat, la profession libérale.
Elle peut s'exercer en réel (EI), ou en micro (micro ou AE)... le réél ou micro, est avant tout une question de plafonnement de cotisations (et de chiffre d'affaire). Le choix de la micro peut se faire pour un début d'activité, ou encore, lorsqu'on cumule une activité salariée avec une création d'entreprise.
La personalité morale de l'entreprise se confond avec celle de l'entrepreneur.
L'entrepreneur est donc soit un commerçant, soit un artisan, soit un professionnel libéral.
La protection sociale de l'entrepreneur (commerçant, artisan, liberal) relève des non-salariés. (RSI). Ses revenus relèvent des BIC (artisan commerçants) ou BNC (liberaux)
L'imposition se fait le plus souvent au réel, (impot sur le revenu). On considère que le revenu du dirigeant est le même que celui de l'entreprise. On parle de
régime réel simplifié d'imposition en deça des seuils de ca HT (763 000€ vente de marchandises et 230 000€ vente de services).
Dans le cadre d'une AUTOENTREPRISE (AE) ou d'une MICRO ENTREPRISE, la TVA n'est pas applicable. Le bénéfice imposable est déterminé forfaitairement par les services fiscaux.
Le régime réel normal d'imposition concerne les EI présentant un chiffre d'affaire qui dépasse les seuils sus mentionnés. Dans ce cas, les entreprises sont soumises à l'IR (impot sur le revenu).
Les societés
Elles peuvent être des SARL (au moins 2 associés), EIRL, EURL, SAS/SASU, SNC ou encore S.A.
La constitution de la société se fait sur la base d'un apport de capital (PCG : 101 capitaux propres)
Le dirigeant peut avoir plusieurs statuts :
Gérant salarié, minoritaire , unique ou associé majoritaire pour les SARL/EURL
Pour les autres, la direction peut être confiée à un président, entouré de plusieurs directeurs généraux
Dans le cadre de la SNC, les dirigeants gérants associés sont considérés comme des commerçants;
Les société sont soumises à l'IS (impot sur les sociétés), qui est calculé sur l'assiette du bénéfice généré : (33,33%)
Les revenus des dirigeants sont fixés à l'avance, et doivent être avalisés par les associés ou le Conseil d'Administration.
En résumé
Statut de l'entrepreneur : artisan, commerçant, libéral ou Gérant salarié, minoritaire , unique ou associé majoritaire, président
Statut de la structure : Entreprise individuelle, SARL/EURL, SA/SAS/SASU, SNC
Régime fiscal : régime réel simplifié d'imposition, micro entreprise et AE, Régime réel normal d'imposition, IS
Pour aller plus loin :
http://www.apce.com/pid810/statut-social-du-dirigeant.html?espace=1&tp=13
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/236-statut-social-createur-entreprise.html
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_juridique/index.php
http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_28-Choix-de-la-forme-sociale.html
Articles
